Dans quel cas faut-il demander un diagnostic de l'amiante ?
Un repérage de l'amiante doit obligatoirement être demandé par les propriétaires qui vendent un bien immobilier dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997.
Le constat sur l'amiante doit être intégré dans le dossier de diagnostics.
Sont exemptés de cette obligation les vendeurs qui détiennent un diagnostic établi après le 1er avril 2013 et faisant état d'une absence totale d'amiante dans les locaux, même s’il est recommandé de le faire refaire à son nom propre.
Le repérage de l'amiante est-il obligatoire en cas de location ?
Le diagnostic amiante ne doit pas nécessairement être transmis aux locataires au moment de la signature du bail.
Néanmoins, toute personne louant un bien de copropriété construit avant le 1er juillet 1997 doit avoir un diagnostic amiante à jour portant sur les parties privatives, tout comme le syndic de copropriété doit tenir à jour un autre diagnostic pour les parties communes (DTA / Dossier technique amiante).
En cas de doute sur la validité de vos anciens rapports, les diagnostiqueurs de Diag'Expertises Rennes Sud sauront vous conseiller.
Ils procéderont à l'actualisation du DAPP et du DTA si nécessaire.
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