Diagnostics immobiliers

Quelles obligations pour les bailleurs en cas de location ?


Louer un bien immobilier requiert de respecter des règles.

Celles-ci sont clairement établies par le Code français de la construction et de l'habitation.

Tous les types de biens à louer sont concernés par le DPE.

Ce diagnostic doit être rédigé en vue de la publicité du bien.

De plus, les résidences principales mises en location doivent être mesurées d'après la loi Boutin.

Si le bien a été construit avant 1949, le bailleur doit demander un constat relatif au plomb.

En outre, si les installations gaz et/ou électricité à l'intérieur du bien ont plus de 15 ans, le bailleur doit les faire expertiser.

Lorsque l'appartement ou la maison se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit rédiger un état des risques.

Enfin, tout bailleur louant un bien de copropriété construit avant le 1er juillet 1997 doit être en possession d'un diagnostic amiante des parties privatives et d'un autre pour les parties communes (DTA).

Et pour les biens de plus de 10 ans dont la mise en copropriété est nouvelle, un diagnostic technique global est requis.  

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