Quelles sont les obligations des propriétaires en cas de vente ?

Pour vendre un bien immobilier, le Code de la construction et de l'habitation prévoit des obligations strictes à l'attention des propriétaires.

Tout d'abord, ceux-ci doivent organiser le diagnostic de performance énergétique de leur bien afin de connaître le classement DPE du bien.

Si le bien correspond à un lot de copropriété, les propriétaires doivent également mesurer la surface privative (loi Carrez).

Lorsque les biens sont antérieurs au 1er juillet 1997, il demeure obligatoire d'y faire expertiser la présence de l'amiante.

Lorsque les biens ont été construits avant 1949, le diagnostic plomb fait partie des prescriptions.

Et quand les installations d'électricité et de gaz à l'intérieur d'un logement ont plus de 15 ans, il est primordial de les faire contrôler.

Enfin, si le bien se trouve dans une zone vulnérable à la présence des termites et autres parasites, un état spécifique doit être rédigé.

De même, si le bien se trouve dans une zone à risque – réel ou potentiel – un état sur les risques et pollutions doit être fourni à l'acquéreur.